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RMB : un nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle vient confirmer le caractère inconstitutionnel du décret wallon Gouvernance
Dans un arrêt rendu en avril 2026, la haute Cour estime que la réduction de salaire du patron de la régie publicitaire, RMB (liée à la RTBF), Yves Gérard, de 35% sur base du décret du 5 octobre 2023 de la Communauté française n’est pas disproportionnée, mais elle considère que le délai transitoire de trois mois est déraisonnable et que le décret porte atteinte à un élément fondamental des contrats de travail en cours. Par conséquent, l’article 11 du décret de la Communauté française viole l’article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La Cour rappelle que le décret de la Communauté française s’inspire du décret wallon Gouvernance du 29 mars 2018 qui avait été appliqué aux dirigeants du groupe Nethys et qu’elle avait déjà conclu à l’inconstitutionnalité de celui-ci au regard des mêmes dispositions de la Constitution et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.
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Source: LPOST
