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L’aide à mourir adoptée par le Parlement, la France franchit une nouvelle étape dans le débat sur la fin de vie
L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mercredi soir, 15 juillet, la loi créant un « droit à l’aide à mourir ». Le texte a été approuvé par 291 voix contre 241, au terme d’un débat parlementaire de plusieurs mois qui a profondément divisé les forces politiques. Le gouvernement défend une avancée en matière de liberté individuelle, ses opposants dénoncent une rupture éthique et médicale. La France rejoint ainsi la Belgique en instaurant une loi sur l’euthanasie, légalisée dans le royaume depuis 2002. Mais la philsophie est différente entre les deux pays.
Après des mois de discussions, de controverses et de modifications successives, la France s’est dotée d’un nouveau cadre légal pour accompagner les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable souhaitant mettre fin à leurs souffrances. La réforme a opposé deux visions de la société et du rôle de la médecine.
Le président Macron tient une promesse
Ses défenseurs, issus principalement de la majorité présidentielle, d’une partie de la gauche et de plusieurs élus centristes, estiment que la loi répond à une demande de liberté et de dignité : celle de permettre à une personne confrontée à une souffrance jugée insupportable de conserver une capacité de décision sur sa propre fin. C’était l’une des promesses phares du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Les détracteurs de cette loi reprochent concrètement les délais qu’ils jugent trop courts.
Ses adversaires, notamment à droite, à l’extrême droite et parmi certains députés attachés à une conception plus traditionnelle du rôle médical, considèrent au contraire que le texte franchit une limite en autorisant un geste ayant pour conséquence de provoquer la mort. Ils redoutent notamment une fragilisation des personnes vulnérables et auraient souhaité que l’effort politique se concentre d’abord sur le développement des soins palliatifs.
Les détracteurs de cette loi reprochent concrètement les délais qu’ils jugent trop courts. En effet, suite à la demande du patient, le médecin aura 15 jours pour répondre favorablement ou non à cette requête. Le dernier mot sera revient au patient qui devra alors confirmer sa volonté de mourir dans les 2 jours.
Saisine du Conseil constitutionnel
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a déjà annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel afin d’obtenir un examen juridique du dispositif. Cette procédure vise notamment à sécuriser le texte avant son entrée en vigueur, en vérifiant sa conformité avec les principes fondamentaux du droit français et les garanties prévues pour encadrer l’accès à cette nouvelle possibilité.
En somme, le Conseil va vérifier si ce texte ne vas pas à l’encontre des libertés individuelles et de dignité humaine. Sébastien Lecornu souhaite que le Conseil Constitutionnel révise trois points en particulier : le délai de deux jours, la situation des « majeurs protégés » comme par exemple les personnes sous tutelle et la décision d’appliquer l’acte létal dans les maisons de santé confessionnelles.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a déjà annoncé qu’il allait saisir le Conseil constitutionnel afin d’obtenir un examen juridique du dispositif.
Les partisans du texte, notamment Olivier Falorni qui fut le rapporteur de la loi et fervent défenseur depuis dix ans, affirment qu’il est sécurisé et suffisamment encadré pour que cette aide à mourir reste une exception. Ils se félicitent aussi du fait que le délit d’entrave (toute personne qui souhaiterait empêcher quelqu’un d’y accéder) ne fait plus partie du texte et rende sa liberté au patient malade.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a saisi le Conseil constitutionnel un examen juridique du dispositif. (Thomas SAMSON / AFP).
La France rejoint la Belgique sur l’euthanasie
La France n’est pas le premier pays européen à légiférer sur cette question. La Belgique a adopté en 2002 une loi autorisant l’euthanasie, devenant ainsi l’un des premiers pays au monde à inscrire explicitement dans son droit la possibilité pour un médecin de provoquer la mort d’un patient à sa demande, dans certaines conditions.
Les deux modèles reposent sur plusieurs principes communs : une demande exprimée par le patient, une situation médicale grave, l’existence de souffrances considérées comme insupportables et un encadrement par des professionnels de santé.
La Belgique assume le terme d’« euthanasie » et reconnaît un acte médical pouvant entraîner directement la mort. La France a choisi une autre formulation : celle d’« aide à mourir »
Mais la philosophie juridique diffère. La Belgique assume le terme d’« euthanasie » et reconnaît un acte médical pouvant entraîner directement la mort. La France a choisi une autre formulation : celle d’« aide à mourir », jugée moins brutale politiquement et destinée à insister sur l’accompagnement du patient.
Cette différence traduit deux traditions. En Belgique, le droit affirme davantage la primauté de l’autonomie individuelle. En France, le législateur cherche un équilibre entre cette autonomie et l’héritage d’une médecine fondée sur le soin, le soulagement et l’accompagnement.
La principale différence entre les deux modèles tient au rôle du médecin. En Belgique, l’euthanasie repose sur un acte médical réalisé par un praticien qui peut administrer directement la substance létale. En France, le législateur a privilégié la notion d’aide à mourir, avec comme principe l’auto-administration du produit par le patient, afin de placer davantage l’accent sur son autonomie.
BELGA
Le Conseil constitutionnel va vérifier la situation des « majeurs protégés » notamment les personnes sous tutelle et la décision d’appliquer l’acte létal dans les maisons de santé confessionnelles. (BELGA PHOTO BENOIT DOPPAGNE).
Bataille philosophique sur le sens de la mort
Le choix des mots n’est pas secondaire. Il révèle une fracture plus profonde sur la manière dont une société considère la vie, la souffrance et la liberté. Le terme « euthanasie », issu du grec eu thanatos (« bonne mort »), désigne historiquement le fait de provoquer volontairement la mort d’une personne afin d’abréger ses souffrances.
Le choix des mots révèle une fracture plus profonde sur la manière dont une société considère la vie, la souffrance et la liberté.
Pour ses défenseurs, il porte l’idée d’un ultime acte de compassion et de respect de la volonté individuelle. Mais pour ses opposants, ce mot marque une rupture symbolique majeure : il implique que la société accepte que la médecine puisse avoir pour finalité de donner la mort. Leur interrogation centrale est celle de la frontière entre accompagner une personne jusqu’au bout et provoquer volontairement son décès. L’expression « aide à mourir », choisie par le législateur français, cherche à déplacer cette frontière. Elle insiste sur l’accompagnement plutôt que sur l’acte lui-même.
Au-delà du texte de loi, le débat touche ainsi à une question existentielle : une société qui permet à chacun de choisir davantage les conditions de sa fin de vie reconnaît-elle une nouvelle liberté fondamentale, ou modifie-t-elle un interdit fondateur ? L’adoption de cette loi apporte une réponse juridique. Elle ne met pas fin au débat philosophique.
Yannick Buys (à Paris)
Source: LPOST
