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La majorité MR-Les Engagés ouvre la voie à la ratification du traité de libre-échange, Ceta, déjà en application provisoire
Rejeté à l’époque par la Wallonie en raison du refus du PS (dirigeant la majorité régionale avec l’ex-cdH), le traité commercial signé en 2016 entre l’Union européenne et le Canada a fait l’objet, lundi, d’un vote favorable en commission au parlement wallon. La majorité MR-Les Engagés a soutenu le projet de décret portant sur la ratification du CETA, tandis que l’opposition a tenté de reporter le vote. Le vote final devrait intervenir en séance plénière le 17 juin. Mais le ministre-président wallon, Adrien Dolimont (MR) a rappelé lundi que le texte est déjà en application provisoire. Il a chiffré les retombées pour la Wallonie en termes d’exportations vers le Canada et rappelé que les craintes manifestées pour le secteur agricole ne se sont pas heureusement concrétisées.
Autre époque, autre majorité, autre sensibilité, serait-on tenté d’écrire. Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, connu sous le nom de Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement) ou AECG (économique et commercial global) a franchi une étape importante ce lundi 1er juin. La majorité MR-Les Engagés a voté le projet de décret portant sur sa ratification, au grand dam de l’opposition, à l’issue des débats de la commission des Affaires générales du parlement wallon.
L’opposition fait chou blanc
Le PS a déposé une motion invitant le gouvernement wallon à s’opposer « en l’état » au Ceta, alors qu’Ecolo a défendu une motion d’ajournement du vote afin que le parlement puisse « donner le temps au gouvernement de faire évoluer le dossier à un moment où il a le levier pour le faire ». Mais les initiatives de l’opposition ont été rejeté par la majorité.
Donner le temps au gouvernement de faire évoluer le dossier à un moment où il a le levier pour le faire.
Le ministre-président wallon, Adrien Dolimont (MR), a rappelé le parcours du dossier depuis que le PS, au pouvoir en 2016, en majorité avec l’ex-cdH (aujourd’hui Les Engagés et membre de la majorité actuelle) s’était opposé à la validation du traité Ceta. Il a souligné que les débats « en Commission des Affaires européennes (…) ont permis d’entendre des officiels, des administrations, ainsi que des représentants de la société civile, notamment les organisations syndicales et les fédérations ».
Les retombées positives du Ceta
Il a précisé que le traité Ceta est provisoirement appliqué. « Seul le volet relatif à la protection des investissements n’est pas en application provisoire. Le reste de l’accord, y compris ses dimensions économiques, commerciales, agricoles et environnementales, produit déjà ses effets », a déclaré Adrien Dolimont.
Notre excédent commercial avec le Canada est aujourd’hui significatif. Il place ce pays parmi les partenaires qui contribuent concrètement à la performance extérieure de l’économie wallonne.
Il a relevé ce que le Ceta a apporté de positif à la Wallonie. « Les chiffres communiqués par l’Awex (Agence wallonne à l’exportation, ndlr) sont clairs : les exportations wallonnes vers le Canada sont passées de 183 millions d’euros en 2016 à 547 millions d’euros en 2025. Dans le même temps, les importations sont passées d’environ 40 à 118 millions d’euros. Dans les deux cas, cela représente une croissance de l’ordre de 200%. Notre excédent commercial avec le Canada est aujourd’hui significatif. Il place ce pays parmi les partenaires qui contribuent concrètement à la performance extérieure de l’économie wallonne ».
BELGA
Les signataires du Ceta en 2016: de gauche à droite, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, la ministre canadienne du Commerce international, Chrystia Freeland, le Premier ministre du Québec, Philippe Couillard, le président du Conseil européen, Donald Tusk, la commissaire européenne au Commerce, Cecilia Malmström, le chef du Parti social-démocrate allemand et président du Parlement européen, Martin Schulz, et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sont photographiés lors du sommet UE-Canada, le dimanche 30 octobre 2016, au siège de l’Union européenne à Bruxelles. (BELGA PHOTO NICOLAS MAETERLINCK).
Il a souligné que les craintes des acteurs agricoles ne se sont pas concrétisées, principalement concernant la viande bovine, car l’Europe a imposé une exigence fondamentale : pas question d’importer de la viande aux hormones.
La Wallonie a eu ses apaisements
Quant à la question liée à la protection des investissements, elle a aussi été réglée. « Au moment de la signature de l’accord, la Wallonie, avec la Belgique, a demandé des garanties. Ces garanties n’étaient pas symboliques. Elles ont produit des effets concrets. La Belgique a saisi la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens. En avril 2019, la Cour a conclu clairement à sa compatibilité avec le droit primaire de l’Union. Par ailleurs, des engagements écrits avaient été pris pour améliorer ce mécanisme sur plusieurs aspects (fonctionnement de l’instance d’appel, sélection des juges, règles de conduite de ceux-ci, accès pour les PME et les particuliers. Ces travaux ont été menés. Ils ont fait l’objet de décisions formelles, publiques, transparentes, validées dans les instances compétentes de l’Union européenne et dans le cadre du comité conjoint UE-Canada. Comme l’ensemble de la coopération réglementaire menée dans le cadre du Ceta ».
A un moment, il faut respecter les engagements pris et tirer les conséquences des résultats obtenus.
Pour Adrien Dolimont, à partir du moment où les garanties demandées ont été obtenues, plus rien ne devrait s’opposer à la ratification du Ceta. C’est une question de cohérence et de crédibilité. « Cela fait presque dix ans que cet accord a été signé. Nous avions demandé des évolutions. Elles ont eu lieu. Nous avions demandé des clarifications. Elles ont été apportées. Nous avions demandé des garanties juridiques. Elles ont été obtenues. A un moment, il faut respecter les engagements pris et tirer les conséquences des résultats obtenus », a-t-il martelé.
Le vote en séance plénière du projet de décret portant sur la ratification du Ceta devrait intervenir le 17 juin.
Source: LPOST
