Le Conseil d’Etat donne raison à l’ex-patron de la CILE et confirme l’inconstitutionnalité du décret wallon Gouvernance


Le Conseil d’Etat donne raison à l’ex-patron de la CILE et confirme l’inconstitutionnalité du décret wallon Gouvernance

La haute juridiction administrative se base sur l’inconstitutionnalité Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) pour déclarer que le remboursement du trop perçu réclamé à Alain Palmans ne se justifie pas.

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Source: LPOST

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