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Pfizergate : la Commission européenne ne peut pas rejeter la demande d’accès aux échanges SMS de la présidente von der Leyen
D’après le tribunal de l’Union européenne (UE), la Commission européenne n’a fourni « aucune explication plausible » pour justifier son refus d’ouvrir à la journaliste américaine Matina Stevi et au New York Times l’accès aux messages SMS échangés entre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022. Ces échanges s’inscrivent dans le cadre d’importants contrats de livraison de vaccins anti-Covid-19 (plus de 30 milliards d’euros). Le tribunal considère d’ailleurs que les documents existent. La Commission européenne est même condamnée à payer les frais d’avocats des requérants. Ce dossier est à la base de nombreuses plaintes introduites au pénal contre Ursula von der Leyen et Albert Bourla à Liège par plusieurs citoyens dont le Belge Frédéric Baldan ainsi que deux Etats (Pologne, Hongrie). Les plaignants reprochent plusieurs à la présidente de la Commission européenne (immixtion dans les fonctions publiques, destruction de documents publics, corruption et prise illégale d’intérêt). La justice liégeoise a estimé que les plaintes étaient irrecevables, mais la Hongrie et Frédéric Baldan ont introduit un pourvoi en cassation.
En voilà une décision de la justice communautaire qui risque de bousculer la Commission européenne et sa présidente, Ursula von der Leyen. Le tribunal de l’Union européenne a donné raison ce mercredi matin, 14 mai, à la journaliste américaine, Matina Stevi, et au New York Times sur leur demande visant à accéder aux messages SMS échangés entre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, entre le 1er janvier 2021 et le 11 mai 2022. Il s’agit de ces fameux messages que l’exécutif européen refuse de dévoiler sous prétexte qu’ils n’avaient pas été enregistrés ou archivés.
La médiatrice avait épinglé la Commission
Dans sa décision, le tribunal de l’Union européenne (UE) balaie d’un revers de main la position de la Commission européenne. « En l’absence d’explications précises sur la manière dont les documents demandés ont été recherchés, l’institution concernée manque à son devoir de fournir des explications plausibles de la non-possession de documents qui ont existé dans le passé. (…) Par conséquent, les explications avancées par la Commission tant dans la décision attaquée que dans le cadre de la présente procédure en ce qui concerne les recherches effectuées pour trouver les documents demandés ne suffisent pas à expliquer de façon crédible les raisons pour lesquelles ces documents n’ont pas pu être retrouvés », indique le tribunal de l’Union européenne dans sa décision.
En l’absence d’explications précises sur la manière dont les documents demandés ont été recherchés, l’institution concernée manque à son devoir de fournir des explications plausibles de la non-possession de documents qui ont existé dans le passé.
Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne et sa présidente sont épinglées dans le dossier devant leur refus de communiquer des éléments concernant des dépenses de plusieurs milliards d’euros imposées aux Etats membres au profit d’une entreprise privée.
La médiatrice de l’Union européenne, à l’époque, l’Irlandaise Emily O’Reilly, avait tenté d’obtenir les fameux échanges SMS début 2022 auprès du cabinet d’Ursula von der Leyen, mais en vain. Elle avait considéré que ces textos entraient dans le cadre de la législation européenne sur l’accès public aux documents et que le public pouvait y avoir accès s’ils concernaient le travail de l’institution. Mais elle s’était heurtée à un refus.
Les explications non plausibles de la Commission européenne
Cette fois, c’est le Tribunal de l’UE qui balaie les arguments de l’exécutif européen et de sa présidente. « En l’espèce, la Commission n’a pas exposé la raison pour laquelle elle était parvenue à la conclusion que des messages texte échangés entre sa présidente et le Président directeur général de l’entreprise pharmaceutique Pfizer dans le contexte de l’achat de vaccins par cette institution dans le cadre de la pandémie de Covid-19 n’avaient pas été considérés comme contenant des informations substantielles non éphémères ou nécessitant un suivi de sa part ou de celle de l’un de ses services, concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de sa compétence », poursuit le tribunal de l’UE.
La Commission n’a pas exposé la raison pour laquelle elle était parvenue à la conclusion que des messages texte échangés entre sa présidente et le Président directeur général de Pfizer dans le contexte de l’achat de vaccins anti-Covid-19 n’avaient pas été considérés comme contenant des informations substantielles.
Il enfonce le clou en estimant que « les explications de la Commission sur ce qu’il est advenu des documents qui existaient ou étaient censés avoir existé par le passé sont fondées sur des suppositions ou des affirmations imprécises et ne sauraient, dès lors, être considérées comme étant plausibles ».
A l’origine de la plainte au pénal contre Ursula von der Leyen, Frédéric Baldan n’est pas à cour d’idées pour éviter que l’affaire ne soit étouffée. D.R.
Force est de constater que même si la Commission a détruit les documents, le PDG de Pfizer est censé avoir gardé au regard de la législation américaine sur les échanges concernant les sociétés cotées aux USA.
La question est de savoir maintenant si la Commission européenne fera appel de la décision du tribunal de l’UE, mais son recours en peut porter que sur des questions de droit.
Pourvoi en cassation du Belge Frédéric Baldan et de la Hongrie
En attendant, la décision du tribunal apporte de l’eau au moulin de nombreux citoyens ayant porté une plainte au pénal notamment contre la présidente Ursula von der Leyen et le PDG Albert Bourla en les accusant d’avoir commis plusieurs infractions : immixtion dans les fonctions publiques, destruction de documents publics, corruption et prise illégale d’intérêt.
Ils avaient déposé leur plainte devant la justice liégeoise qui avait jugé plainte irrecevable. La juge avait estimé que le Belge Frédéric Baldan, à l’origine de la plainte initiale, n’avait pas d’intérêt à agir. L’irrecevabilité de sa plainte a entraîné celle des autres plaignants, car la justice liégeoise avait considéré qu’elles ont été faites en intervention à la plainte de Frédéric Baldan. Mais le Belge et la Hongrie ont introduit un pourvoi en cassation.
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Source: LPOST
