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Fin du statut dans la fonction publique wallonne : un recours en annulation au conseil d’Etat
Le cabinet de la ministre wallonne de la Fonction publique , Jacqueline Galant, se refuse à commenter le recours de la CGSP. bePress Photo Agency / BOURGUET
Selon nos informations, la CGSP a introduit un recours en annulation contre la décision du Gouvernement wallon de ne plus consulter la réserve de recrutement statutaire, privilégiant ainsi les engagements contractuels d’agents. Pour Stéphane Jaumonet, secrétaire fédéral du syndicat socialiste, cette décision de l’exécutif régional datée du 7 novembre 2024 n’est pas règlementaire. Il rappelle aussi que le statut n’a pas totalement disparu dans la fonction publique wallonne, car il subsiste toujours dans la législation régionale l’article 119 quater, paragraphe 1 du code de la fonction publique. Il permet l’engagement statutaire des agents pour autant que les candidats contractuels aient réussi le concours complet de Selor et être en ordre utile. Pour l’instant, c’est le paragraphe 2 du 119 quater qui a été annulé. Celui-ci était en vigueur depuis le 14 janvier 2022 et a permis la statutarisation de près de 4.000 agents contractuels. Il nécessitait juste la réussite d’une épreuve de niveau au Selor. Les syndicats fourbissent leurs armes et annoncent des actions dans les mois à venir…
Le débat sur la fin du statut dans la fonction publique wallonne n’est pas encore terminé malgré la détermination de la nouvelle majorité gouvernementale (MR-Les Engagés) de concrétiser ce projet avant la fin de la législature. Selon nos informations, la CGSP a introduit un recours en annulation au conseil d’Etat visant une décision prise par le Gouvernement wallon le 7 novembre 2024.
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Source: LPOST
