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Mécontentement des magistrats : le Conseil supérieur de la justice veut jouer le médiateur entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire
Après des discussions en interne, le Conseil supérieur de la justice a décidé de réunir les trois pouvoirs constitutionnels autour d’une table « afin de transformer les problèmes en ambitions ». Insistant sur son indépendance, il estime qu’il est de son devoir d’insister sur un dialogue rapide et constructif sur des problématiques du court terme et des problèmes de longue date. « Seule une justice qui fonctionne bien mérite la confiance des citoyens », précise-t-il. Le Conseil estime que « les nouvelles conditions de pension sont floues et incertaines ». Il rappelle que les problèmes dénoncés aujourd’hui sont connus de longue date, notamment le délabrement des bâtiments, la digitalisation ratée et le sous-financement structurel de la justice. « Le sentiment de la goutte d’eau qui fait déborder le vase est très présent. Pour mener une politique durable et axée sur l’avenir, il ne faut pas seulement s’intéresser à la goutte d’eau mais également au vase. Toutes les personnes attachées à la justice doivent être impliquées afin de transformer le mécontentement face à des problèmes de longue date en une vision d’avenir forte et positive », observe le Conseil supérieur de la justice.
Face à la mobilisation sans précédent des magistrats qui commence à gagner du terrain, le Conseil supérieur de la justice (CSJ) a décidé d’intervenir dans le dossier qui oppose le Gouvernement Arizona et le pouvoir judiciaire.
Rôle de médiateur
Les magistrats dénoncent depuis des années le sous-financement structurel qui handicape le bon fonctionnement de la justice et les empêche de travailler correctement au service des justiciables. L’état de délabrement des bâtiments dans lesquels ils doivent tenir les audiences ou conserver laisse à désirer, de même que la digitalisation des services qui a des années de retard. La goutte d’eau qui a fait déborder le vase du monde judiciaire est la nouvelle réforme du Gouvernement Arizona qui a décidé d’imposer aux magistrats des mesures qui va aboutir à une réduction de leur pension de l’ordre de 30%-40%.
Face à la situation et la faiblesse des avancées obtenues auprès des politiques, les magistrats du pays ont commencé dès lundi 28 avril une première action visant à ramener leur temps de travail à ce qu’il doit être réellement et à reporter les audiences. Des actions sont plus dures ne sont pas exclues vu le catalogue des actions que nous avons pu consulter.
Les solutions n’émergeront pas du pouvoir judiciaire seul, du pouvoir exécutif seul ou encore du pouvoir législatif seul.
On attendait une prise de position du Conseil supérieur de la justice (CSJ) et elle est arrivée ce mardi 29 avril. L’organe qui s’occupe de la sélection et de la proposition de nomination des magistrats entend jouer le médiateur dans le conflit qui oppose les différents pouvoirs constitutionnels. « Il est de notre devoir, selon nous, d’insister en tant qu’organe indépendant sur la tenue d’un dialogue rapide et constructif, non seulement autour des problématiques du court terme mais également des problèmes de longue date. Seule une justice qui fonctionne bien mérite la confiance des citoyens. Nous ne pouvons pas sombrer dans une salve de reproches. Nous ne pouvons pas faire porter la responsabilité de problèmes anciens à ceux qui assument des responsabilités aujourd’hui. Les solutions n’émergeront pas du pouvoir judiciaire seul, du pouvoir exécutif seul ou encore du pouvoir législatif seul. C’est pourquoi nous insistons pour que les trois pouvoirs engagent ensemble un dialogue approfondi et constructif. Nous nous engagerons également dans cette voie. Fixons ensemble les contours et les ambitions. C’est ainsi que nous assurerons un avenir à la justice et gagnerons la confiance des citoyens », précise Daniel Van den Bossche, président du CSJ.
Réforme de la pension floue et incertaine
L’organe estime que la justice ne peut bien fonctionner que s’il y a des magistrats forts. Toute décision susceptible de les fragiliser ne peut qu’être préjudiciable aux citoyens et au système démocratique. Pour le CSJ, il est important de ne pas mettre à mal l’attractivité de la profession, une telle situation appauvrirait celle-ci car les candidats compétents s’en détourneraient. La nouvelle réforme qui rabote leur pension risque d’aboutir à cette situation. L’organe dit comprendre le mécontentement des magistrats, car « les nouvelles conditions de pension sont floues et incertaines ».
Les nouvelles conditions de pension sont floues et incertaines.
Il redoute une perte de confiance si les conditions de travail des magistrats continuent à se dégrader. « Si la justice veut fournir du bon travail et inspirer confiance, elle a également besoin de magistrats qui se sentent respectés et appréciés en leur qualité de ‘civil servant’. Il ressort de chiffres collectés par le Conseil supérieur de la justice que, au cours de ces dix prochaines années, un juge sur quatre partira à la retraite. On observera, par rapport à aujourd’hui, un triplement de la demande de nouvelles nominations pour les juges. Dans le même temps, nous notons que l’intérêt pour les examens de magistrat est resté stable au cours de ces cinq dernières années avec une moyenne de 250 candidats par an, ce qui représente toutefois la moitié par rapport au début des années 2000 », renchérit Marc Bertrand, président de la Commission de nomination et de désignation francophone du CSJ.
Le président du CSJ, Daniel Van den Bossche (à gauche sur la photo) et Bénédicte Inghels (à droite), présidente de la commission d’avis et d’enquête francophone.
Être magistrat est une vocation
L’organe rappelle le rôle du magistrat dans la société et la motivation de ceux qui embrassent la profession. Une enquête réalisée par le Conseil supérieur de la justice fin 2024 auprès d’un public diversifié (magistrats néerlandophones et francophones, juristes d’entreprise, avocats et étudiants en droit) confirme l’envie d’être au service des justiciables.
Être magistrat n’est pas une profession comme une autre. C’est assumer un rôle à la fois juridique, éthique et profondément humain. Ce n’est pas une profession, c’est une vocation.
Quatre juristes sur cinq ont indiqué qu’ils exerçaient ou envisageaient d’exercer la fonction de magistrat principalement en raison de son rôle dans la société. On retrouve, à la deuxième et troisième place, respectivement le défi intellectuel et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les conditions financières n’arrivent qu’à la 9ème place, renseignées par un répondant sur cinq. « Être magistrat n’est pas une profession comme une autre. C’est assumer un rôle à la fois juridique, éthique et profondément humain. C’est participer à une mission au service de la société, où chaque décision contribue au maintien de la cohésion, de la confiance et de l’équilibre social. C’est cette prise de conscience du rôle sociétal qui conduit près de 85 % des magistrats à vouloir poursuivre leur engagement, malgré les limitations. Et ce n’est pas un hasard si plus de 86% des personnes intéressées par la fonction y voient précisément l’essentiel. Ce n’est pas une profession, c’est une vocation », analyse Bénédicte Inghels, présidente de la commission d’avis et d’enquête francophone du CSJ.
Le conseil rappelle que le budget de l’ordre judiciaire s’élève à 1,4 milliard d’euros, soit seulement 0,44% de toutes les dépenses de l’Etat.
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Source: LPOST
