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Justice : les greffes civils paralysés pour l’envoi des jugements de divorces et les récupérations de créances
BELGA
Pour se conformer à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui a constaté une violation des articles 10 et 11 de la Constitution dans son chef, l’Etat belge a pris un arrêté royal pour garantir au justiciable une meilleure information sur ses droits lorsqu’il est concerné par un jugement en matière civile (adoptions, reconnaissances de paternité, divorces, récupérations, saisies-arrêts, etc.). Il est question, lors de l’expédition des jugements par les greffes, d’accompagner les originaux d’un formulaire informant le citoyen notamment sur la juridiction où il peut introduire un recours, l’adresse de celle-ci et la date à partir de laquelle court le délai de recours. Mais il y a un couac : le logiciel informatique des greffes n’est pas encore adapté empêchant ceux-ci de générer et d’envoyer le fameux formulaire aux huissiers de justice. Or, la nouvelle législation est en cours depuis le 1er janvier 2023. Les professionnels dénoncent une loi prise dans la précipitation.
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Source: LPOST
