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Proposition de révision du Code pénal : « un nid à malversations », selon la juge Anne Gruwez
Copyright : Capture d’écran du film documentaire « Ni juge, ni soumise » – 2017
Le Code pénal belge date de 1867. Après des tentatives répétées pour le réformer au fil des décennies, début novembre, le projet de nouveau code a été approuvé en première lecture au conseil des ministres. Le Code pénal actuel est basé sur la morale du XIXème siècle. Cette proposition est censée s’adapter au XXIème siècle pour offrir un nouveau cadre qui prend en compte les normes sociétales actuelles. Les 1.030 pages vont à présent être soumises au Conseil d’Etat pour un nouvel avis. Sur cette base, les textes seront adaptés si nécessaire et rediscutés au sein du gouvernement. Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne espère pouvoir présenter la proposition de nouveau code pénal au Parlement l’année prochaine. Elle s’est fait connaître par le grand public dans le documentaire « Ni juge, ni soumise ». Sans filtre, elle est réputée parler cash. Nous avons rencontré la magistrate Anne Gruwez dans l’intimité de sa maison bruxelloise. Elle nous livre, avec son impertinence habituelle, son ressenti sur la proposition de révision en l’état actuel.
L-Post : Que pensez-vous des nouveaux textes en projet ?
J’ai toujours eu un sérieux problème avec la correctionnalisation. L’article 13 de la Constitution dispose que « nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne » . Or, avec le mécanisme de la correctionnalisation, le parquet général fait un peu comme il le souhaite et vous avez des individus qui échappent aux assises par une décision subjective. Ce n’est pas sain.
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Source: LPOST
