Visites domiciliaires : les députés votent une loi controversée, mais n’éteignent pas la mobilisation contre le texte

Malgré une mobilisation de l’opposition et des défections dans les rangs de la majorité, la Chambre a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le texte de loi sur les visites domiciliaires. Il permet aux autorités (office des étrangers) d’entrer chez les particuliers pour arrêter des étrangers en situation irrégulière. La majorité dit avoir intégré des garde-fous pour éviter des dérapages (autorisation préalable du juge d’instruction, protection des enfants, etc.) mais l’inquiétude demeure et des recours devant la Cour constitutionnelle ne sont pas exclus… Une évaluation est prévue 18 mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le député Michel De Maegd (Les Engagés) justifie le ralliement de son parti, alors qu’il y a quelques années l’ex-cdH s’opposait au texte. Son camarade de parti, Xavier Dubois, député-bourgmestre était absent et n’a pas participé au vote… Les avocats francophones et germanophones avaient invité les députés à ne pas voter le texte, sous peine d’introduire un recours en annulation contre la future loi.

Malgré une mobilisation de l’opposition qui a demandé, en vain, un report du vote, les députés de la majorité ont approuvé, dans la nuit de jeudi à vendredi, le texte de loi controversée sur les visites domiciliaires. Dès son entrée en vigueur, la loi permettra à la police, sollicitée par l’office des étrangers et accompagnée par des représentants de l’organisme, d’entrer au domicile des particuliers et d’aller arrêter des étrangers en situation irrégulière en vue de leur expulsion (après une détention dans un centre fermé pour illégaux).

Un marqueur fort de la droite

D’après les dispositions de la future loi, l’étranger doit être visé par un ordre de quitter le territoire et représenté une menace pour la sécurité. Pour la majorité, principalement pour la droite (Anders a voté le texte de loi alors que le parti libéral flamand est dans l’opposition), le texte est un marqueur fort et son vote représente une victoire.

Nous avons obtenu que cinq conditions strictes et cumulatives soient réunies avant qu'une visite puisse être autorisée.

Mais son vote a entraîné des critiques au sein de la majorité, notamment dans les rangs des Engagés (le député-bourgmestre, Xavier Dubois n’a pas participé au vote). Il faut dire qu’en 2016, Maxime Prévot, président des Engagés à l’époque, et actuel ministre des Affaires étrangères, dénonçait le texte estimant qu’il sanctionnait la solidarité… Aujourd’hui, son parti soutient la démarche de la majorité et un de ses députés a justifié le ralliement du parti. « Nous avons obtenu que cinq conditions strictes et cumulatives soient réunies avant qu'une visite puisse être autorisée », a indiqué Michel De Maegd sur Facebook.

Le député-bourgmestre, Xavier Dubois (Les Engagés) était absent jeudi lors du vote de la loi sur les visites domiciliaires. (BELGA PHOTO NICOLAS MAETERLINCK).

Il détaille les garde-fous obtenus par Les Engagés. La personne en situation irrégulière à interpeller doit représenter, sur la base d'éléments concrets, un danger pour l'ordre public ou la sécurité nationale ; être sans papiers, ou même avoir commis une infraction, ne suffit pas en soi. Elle doit faire l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire. Elle doit refuser de coopérer à l'exécution de cette décision. La visite doit être indispensable, aucune autre mesure moins intrusive ne doit pouvoir être appliquée efficacement. Elle doit être proportionnée, en tenant compte des droits de la personne concernée et des autres occupants du logement.

Evaluation après 15 mois d’application

« Et surtout, aucune visite domiciliaire ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable et motivée d'un juge d'instruction indépendant. Celui-ci pourra exiger des informations complémentaires, refuser la demande et fixer les conditions de l'intervention. Nous avons également obtenu des protections spécifiques pour les enfants et les personnes vulnérables. Aucun mineur ne pourra être visé par une demande de visite domiciliaire. Lorsqu'un enfant est susceptible d'être présent, son intérêt supérieur devra être pris en considération. L'autorisation ne vaudra que pour une seule visite. Une personne qui héberge un étranger ne pourra pas être poursuivie du fait de cet hébergement. Enfin, une évaluation du dispositif sera réalisée après dix-huit mois », poursuit Michel De Maegd.

Aucune visite domiciliaire ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable et motivée d'un juge d'instruction indépendant.

Il rappelle qu’un nouveau règlement européen relatif aux retours prévoit la possibilité de visites domiciliaires, mais les autorités belges jugent le cadre « insuffisamment protecteur. Plutôt que de laisser s'installer un dispositif aux contours trop larges, nous avons voulu inscrire dans notre législation des limites précises et des garanties supplémentaires ».

L'actuel vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Maxime Prévot, était opposé au texte sur les visites domiciliaires quand il était président des Engagés. (BELGA PHOTO JONAS ROOSENS).

Recours en annulation en vue

Avant le vote du texte, l’ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique avait appelé les députés à ne pas voter le texte. Marc Fyon, président d’avocats.be s’était d’ailleurs fendu d’un éditorial dénonçant le texte de loi sur les visites domiciliaires en relevant notamment ses failles : les critères pour considérer quelqu’un comme dangereux ne sont pas définis ; aucun recours n’est prévu, ni pour la personne concernée, ni pour celle qui l’héberge ; rien ne démontre que d’autres moyens, moins intrusifs, ne suffiraient pas ; la Cour constitutionnelle a déjà refusé ce type de procédure en matière pénale.

Si le texte est adopté, avocats.be prendra toutes les mesures adéquates pour en obtenir l’annulation.

« Si le texte est adopté, avocats.be prendra toutes les mesures adéquates pour en obtenir l’annulation », a prévenu l’ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique.

Par Philippe Lawson — source : L-Post