I-Police : l’Association Syndicale des Magistrats désavoue la ministre de la Justice, Verlinden, et veut sa démission
Dans un courriel envoyé au Collège des procureurs généraux, l’ASM estime que l’ouverture d’une enquête visant personnellement une ministre de la Justice en exercice « crée une situation sans précédent dans l’histoire…
Dans un courriel envoyé au Collège des procureurs généraux, l’ASM estime que l’ouverture d'une enquête visant personnellement une ministre de la Justice en exercice « crée une situation sans précédent dans l'histoire judiciaire et politique de la Belgique ». Pour son président, Laurent Sacré, son maintien en fonction « est devenu difficilement conciliable avec les exigences d’indépendance, d’impartialité et d’exemplarité qui s’attachent à sa charge de ministre de la Justice ». La question est de savoir ce qu’en pense l’Union Professionnelle de la Magistrature (UPM). La ministre Verlinden fait l’objet d’une enquête pénale pour prise d’intérêts dans le dossier de numérisation de la police, un projet qui a coûté plus de 139 millions d’euros et qui a dû être arrêter parce que les résultats sont non concluants.
Un nouveau caillou dans le jardin de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V) qui fait désormais l’objet d’une enquête pénale dans le dossier de numérisation de la police, i-Police. Dans un courriel adressé mercredi 18 novembre au Collège des procureurs généraux et dévoilé par nos confrères de « La Libre », l’Association Syndicale des Magistrats (ASM) réclame sa démission estimant qu’elle devrait faire un pas de côté.
Situation sans précédent en Belgique
Pour l’association, l’ouverture d’une enquête visant personnellement une ministre de la Justice en exercice « crée une situation sans précédent dans l'histoire judiciaire et politique de la Belgique ».
Ministre de l’Intérieur en 2021 dans le gouvernement Vivaldi, Annelies Verlinden avait initié le projet i-Police et confié le contrat au groupe français, Sopra Steria. Mais après 5 ans, son successeur au ministère de l’Intérieur, Bernard Quintin (MR), a dû arrêter le projet pour cause de résultats non concluants.
Au total, entre 2021 et son arrêt fin 2025, i-Police a coûté 139,4 millions d’euros d’après la Cour des comptes pour des résultats qui laissent à désirer.
La Cour des comptes a livré un rapport cinglant sur le projet, soulignant notamment que « des licences d’une valeur de 7,3 millions d’euros n’ont jamais été utilisées. D’autres, pour un montant de 14,2 millions d’euros, ont servi pendant la phase de développement, mais sont devenues inutilisables après l’arrêt du projet ». Au total, entre 2021 et son arrêt fin 2025, i-Police a coûté 139,4 millions d’euros d’après la Cour des comptes, pour des résultats qui laissent à désirer.
Soupçons de conflit d’intérêts
Des soupçons de conflit d’intérêts pèsent sur la ministre Verlinden. En effet, avant d’entrer au gouvernement en 2020, elle était avocate associée du cabinet DLA Piper, lequel défend aujourd’hui le groupe Sopra Steria contre l’Etat belge dans le cadre du litige concernant le marché i-Police. C’est le même cabinet d’avocats qui avait accompagné Sopra Steria lors l’appel d’offres public. Par ailleurs, le compagnon de la ministre de la Justice est un cadre dirigeant de DLA Piper.
Il apparaît qu’un procureur général (Frédéric Van Leeuw, ndlr) appelé à siéger au sein de ce Collège est simultanément amener à superviser ou à suivre une enquête pénale dans laquelle la ministre de la Justice elle-même est concernée à titre de suspecte
La position de la ministre est d’autant plus délicate que le dossier d’enquête pénale la concernant a été transmis au parquet général et qu’il est pour l’instant dans les mains du procureur général de Bruxelles, Frédéric Van Leeuw. « Or, assure l’ASM, « il apparaît qu’un procureur général (Frédéric Van Leeuw, ndlr) appelé à siéger au sein de ce Collège est simultanément amener à superviser ou à suivre une enquête pénale dans laquelle la ministre de la Justice elle-même est concernée à titre de suspecte ».
Garantir l’impartialité et l’indépendance de la justice
Pour l’Association Syndicale des Magistrats, la situation générée par l’enquête pénale visant de la ministre de la Justice en fonction risque de créer un problème de confiance chez le citoyen vis-à-vis du pouvoir judiciaire. « Il importe peu, à cet égard, qu’aucune intervention effective n’ait eu lieu ou ne soit envisagée. En matière judiciaire, l’apparence d’indépendance est presque aussi importante que l’indépendance elle-même. La justice doit non seulement être impartiale, mais aussi apparaître comme telle aux yeux de tous », observe l’ASM.
En matière judiciaire, l’apparence d’indépendance est presque aussi importante que l’indépendance elle-même. La justice doit non seulement être impartiale, mais aussi apparaître comme telle aux yeux de tous.
La question est de savoir ce qu'en pense l'Union Professionnelle de la Magistrature (UPM) qui, souvent, partage les positions de consœur, l'ASM. Mais des magistrats nous ont soufflé que si l'UPM n'a pas signé le courriel de l'ASM, c'est qu'elle serait plus nuancée sur la question. Nous n’avons pas pu joindre mercredi sa présidente.
Même si elle bénéficie de la présomption d’innocence, la ministre de la Justice doit, pour l’ASM, faire un pas de côté pour garantir la sérénité, l’indépendance et l’impartialité dans le dossier la visant et dans lequel son porte-parole a été inculpé pour « violation du secret professionnel ».
Par Philippe Lawson — source : L-Post
